J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22240

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Arrêté du 30 décembre 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0295054A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Monceau Retraite & Epargne ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société La Genevoise tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Monceau Retraite & Epargne ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier